Article considérant 23

(23) Le contrat avec Termoelectrica ne prévoyait pas de possibilité de résiliation, ni pour Hidroelectrica ni pour Termoelectrica. Le contrat avec Electrocentrale Deva prévoyait la possibilité, pour Hidroelectrica comme pour Electrocentrale Deva, de mettre un terme au contrat dans les circonstances suivantes: i) la perte par l'autre partie de sa licence de producteur, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de la perte de cette licence; ii) le refus d'une des parties de conclure un nouveau contrat ou de modifier le contrat existant en cas de changement des conditions économiques ou techniques en vigueur à la date de la conclusion; iii) dans d'autres cas prévus par toute loi ou tout règlement applicable.