(24) Le contrat avec Termoelectrica comportait les clauses suivantes: i) le prix contractuel serait fixé annuellement par l'autorité roumaine de régulation dans le domaine de l'énergie («ANRE»), sur la base des coûts de production justifiés par Termoelectrica; ii) Hidroelectrica achèterait chaque mois toute l'électricité produite par la centrale de Paroseni. Entre la date de signature et la résiliation par l'administrateur judiciaire, le contrat a été modifié à huit reprises (sept avenants consistaient en des ajustements de prix).
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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