Article considérant 25

(25) Le contrat avec Electrocentrale Deva comportait les claues suivantes: i) le prix contractuel serait fixé par l'ANRE sur la base des coûts de production justifiés par Electrocentrale Deva; ii) si l'ANRE ne réglementait plus les prix de l'électricité, le prix serait négocié par les parties à un niveau qui ne serait pas inférieur au prix contractuel de l'année précédente; iii) les parties au contrat n'imposeraient aucune pénalité ni aucune autre charge si le vendeur ne fournissait pas la quantité d'électricité contractuelle ou si l'acheteur ne payait pas le prix contractuel. Entre la date de signature et la résiliation par l'administrateur judiciaire, le contrat a été modifié à cinq reprises (toutes les modifications consistaient en des ajustements de prix).