(26) Malgré la clarté des dispositions des deux contrats, selon lesquelles le prix contractuel serait en principe fixé par l'ANRE, dans la pratique, les adaptations de prix ont été introduites sur autorisation du ministère de l'économie et du commerce, à trois exceptions près.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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