(27) À titre d'exemple, par une note (date illisible), Hidroelectrica a demandé l'autorisation du ministère de l'économie et du commerce d'adapter les prix pour la période du 1er août 2009 au 31 décembre 2009, en raison d'«augmentations des coûts de production». Dans cette même note, il est clairement mentionné que «la conclusion et l'exécution des deux contrats ont pour objectif de vendre sur le marché concurrentiel un mix d'électricité produite à partir de charbon et d'énergie hydraulique, ainsi que de procurer aux deux producteurs d'énergie thermique un contrat accepté par les institutions financières en tant que garantie hypothécaire, afin d'obtenir les crédits à long terme nécessaires pour réaliser les investissements requis afin de conserver les autorisations de production d'électricité».
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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