(28) De même, par une autre note, Hidroelectrica a demandé l'autorisation du ministère de l'économie et du commerce de maintenir le prix de 2009, soit 230 RON/MWh, pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 afin d'«obtenir les revenus nécessaires pour poursuivre la restructuration en cours du producteur de charbon destiné à la production d'électricité et du producteur d'énergie thermique».
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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