(29) De plus, après la conclusion des contrats, par la note no 6547 de 2011, Hidroelectrica a demandé l'autorisation du ministère de l'économie et du commerce d'adapter les prix pour l'année 2011 afin de permettre à Termoelectrica et à Electrocentrale Deva «d'obtenir les crédits à long terme nécessaires pour réaliser les investissements requis afin de conserver les autorisations de production d'électricité ainsi que les revenus nécessaires pour poursuivre la restructuration du producteur Compania Nationala a Huilei».
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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