(3) La décision d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les autorités roumaines et les parties intéressées à présenter leurs observation.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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