(31) De plus, tous les avenants aux contrats concernant les ajustements de prix renvoient à des notes internes émises par Hidroelectrica et approuvées, soit par le ministre de l'économie et du commerce, soit par le secrétaire d'État au ministère de l'économie et du commerce (sauf pour les trois exceptions mentionnées au considérant 26, sur la base desquelles ces adaptations de prix ont été approuvées.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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