(34) Les transactions sur le marché réglementé de l'électricité sont exécutées au moyen de contrats-cadres de vente-achat conclus entre les producteurs d'électricité actifs sur le marché réglementé, parmi lesquels figure Hidroelectrica, et les «fournisseurs en dernier ressort», qui assurent la distribution de l'électricité à l'utilisateur final. Les clients admissibles achètent l'électricité à des tarifs réglementés. Sur le marché réglementé, l'ANRE fixe au préalable les prix et les volumes que les producteurs d'électricité doivent fournir chaque année. En 2009-2010, lorsque l'exécution des contrats en cause a débuté, 56 à 61 % de l'électricité consommée en Roumanie se négociait sur le marché réglementé.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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