Décision (UE) 2015/1877 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2015/1877EUR-Lex →

(38) Les contrats en cause ont été conclus sur le marché des contrats négociés directement en Roumanie, le segment de marché pertinent aux fins de l'appréciation en l'espèce.

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