(40) Après la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a adopté une décision conformément à l'article 102 du traité qui conclut que la bourse de l'électricité gérée par OPCOM constitue un marché de services pertinent, sur lequel OPCOM occupe une position dominante, distinct du marché des contrats négociés directement.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.