(41) Le marché des contrats négociés directement est un marché libre, non réglementé par l'ANRE. Les parties négocient de manière bilatérale les quantités, les prix et les autres dispositions contractuelles, ce qui leur offre une grande marge de manœuvre dans la négociation des modalités des contrats de vente. Les modalités contractuelles sont confidentielles.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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