Article considérant 42

(42) Par lettre du 21 février 2014, la Commission a demandé aux autorités roumaines de lui fournir des informations sur les contrats négociés de manière bilatérale qui ont été conclus sur le marché roumain, autres que les contrats en cause, pour une durée et des quantités d'approvisionnement comparables. La demande de la Commission visait l'ensemble des fournisseurs d'électricité roumains, publics ou privés. Le 14 mai 2014, les autorités roumaines ont communiqué les éléments clés demandés pour tous les contrats signés par des acheteurs d'électricité ayant une consommation annuelle supérieure à 150 GWh pour chacune des années de la période 2009-2011.