Article considérant 43

(43) Les autorités roumaines ont souligné que tous les contrats conclus sur le marché de détail dans des conditions concurrentielles par des clients non résidentiels pendant la période concernée ont fait l'objet de la collecte de données ad hoc demandée par la Commission. Plus particulièrement, les autorités roumaines ont transmis 75 ensembles de données annuelles concernant des contrats en vigueur pour une ou plusieurs années de la période 2009-2011 et pertinents aux fins de l'espèce. La Commission comprend que les autorités roumaines ont communiqué les données pertinentes concernant tous les contrats qui remplissent les critères posés par la Commission (durées et quantités comparables) pour la période concernée (2009-2011). Les contrats en cause représentaient approximativement 17 % du volume total de l'électricité faisant l'objet de contrats négociés directement conclus pendant la période 2009-2011 et transmis par la Roumanie.