Article considérant 45

(45) L'examen des informations relatives aux contrats conclus par des fournisseurs autres que Termoelectrica et Electrocentrale Deva révèle qu'en 2009, époque à laquelle l'exécution des contrats a débuté, aucun autre fournisseur n'a conclu de contrat d'approvisionnement suffisamment similaire aux deux contrats en cause en ce qui concerne les quantités (environ 900 GWh et 500 GWh chacun) et la durée (dix ans). Une comparaison tout à fait pertinente avec les contrats en cause n'est possible que pour des contrats visant les mêmes quantités, durée et/ou date d'entrée en vigueur. En l'absence de contrats pleinement comparables, il est nécessaire de procéder à une analyse économétrique recensant les différences entre les contrats. Le raisonnement et les résultats de cette analyse sont décrits aux considérants 77 à 80 et à l'annexe.