(46) Pendant la période 2009-2011, Hidroelectrica vendait également près de 60 % de son électricité à d'autres acheteurs privés dans le cadre de contrats de vente en gros et au détail à long terme, lesquels font l'objet d'une enquête par la Commission. Les prix de vente pratiqués par Hidroelectrica en vertu de ces contrats étaient inférieurs de plus de 40 % aux prix d'achat de gros payés en moyenne par Hidroelectrica à Termoelectrica et Electrocentrale Deva. À titre d'illustration, le prix de vente le plus élevé prévu dans ces contrats était de 159,8 RON/MWh en 2009 et 168 RON/MWh en 2010.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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