(50) Par ordonnance d'urgence no 84/2011, une conversion de créances en capital a été exécutée entre Termoelectrica et l'État. Ainsi, Termoelectrica a cédé ses parts dans différentes entreprises (Electrocentrale Deva, Electrocentrale Paroseni et Electrocentrale Bucuresti) à l'État, en paiement des dettes qu'elle avait à l'égard de celui-ci. Cette cession d'actions a été effectuée sur la base de rapports d'évaluation réalisés par un évaluateur indépendant.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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