Décision (UE) 2015/1877 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2015/1877EUR-Lex →

(55) La Commission a comparé les prix mentionnés dans les contrats avec les prix auxquels l'électricité se négociait sur le marché OPCOM-PCCB et a constaté que les prix auxquels Hidroelectrica achetait l'électricité auprès des bénéficiaires présumés étaient de 40 à 55 % supérieurs au prix en vigueur sur le marché libre de l'électricité OPCOM-PCCB. Il est apparu qu'Hidroelectrica engageait donc des coûts plus élevés que nécessaire, tandis que les bénéficiaires présumés se voyaient octroyer une aide qui augmentait leurs revenus, sans pour autant viser un quelconque objectif particulier d'intérêt commun. La Commission a donc estimé, à première vue, que les bénéficiaires présumés ont profité d'un avantage indu sous la forme de prix de l'électricité artificiellement gonflés dans leurs contrats et leurs avenants successifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1877. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).