Décision (UE) 2015/1877 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
RéférenceConsidérant 56 de la décision (UE) 2015/1877EUR-Lex →

(56) La Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que les tarifs d'électricité en cause avaient un caractère sélectif puisqu'ils n'étaient appliqués qu'à certaines entreprises.

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