Article considérant 57

(57) En outre, elle est également arrivée à la conclusion préliminaire que les tarifs préférentiels d'électricité pourraient comporter un transfert de ressources d'État qui serait imputable à l'État étant donné qu'Hidroelectrica était contrôlée par l'État roumain (en ce qu'il détenait 80,06 % de son capital social). De plus, la Commission s'est référée à l'arrêté ministériel no 445/2009, en vertu duquel les représentants du ministère de l'économie, du commerce et des entreprises membres des conseils d'administration des entreprises publiques d'électricité doivent veiller à ce qu'à partir du 31 mars 2010, l'électricité destinée au marché de gros soit exclusivement négociée sur le marché OPCOM.