(58) Par conséquent, les représentants du ministère de l'économie et du commerce contrôlaient, ou à tout le moins influençaient, les pratiques contractuelles des entreprises publiques, y compris celles d'Hidroelectrica, ce qui pourrait affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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