(59) Selon la conclusion préliminaire de la Commission, si les contrats comportaient une aide d'État, ceux-ci auraient été considérés comme une aide accordée en violation des obligations de notification et de non-mise à exécution énoncées à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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