(61) Les autorités roumaines se sont abstenues de formuler des observations sur le fait que les contrats comportaient ou non une aide d'État. Le 24 mars 2013, la Roumanie a communiqué ses observations sur les commentaires formulés par des tiers à propos d'autres affaires visant Hidroelectrica faisant également l'objet d'une enquête de la Commission. Les autorités roumaines se sont à nouveau abstenues de faire part de leur position à cet égard.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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