(62) Dans le cadre de la procédure formelle d'examen, il a été demandé aux autorités roumaines d'expliquer le raisonnement économique qui les a conduites à conclure les contrats. La Roumanie n'a donné aucune justification à cet égard, argumentant seulement que les contrats ont permis à Hidroelectrica de mieux quantifier la valeur maximale des coûts engagés pour l'achat d'électricité, lui offrant ainsi une protection contre la volatilité des prix sur le marché au comptant.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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