(63) Par ailleurs, les autorités roumaines ont également précisé que les contrats n'étaient pas des contrats d'assistance tels qu'ils sont définis dans le rapport de l'administrateur judiciaire d'Hidroelectrica sur les causes de l'insolvabilité de cette dernière. Aux termes de ce rapport, les contrats d'assistance sont les contrats conclus par Hidroelectrica afin de couvrir les interruptions de sa production. Ce type de contrat a pour objet d'éviter le paiement de dommages et intérêts dus en cas de non-respect de l'engagement d'approvisionnement contractuel.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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