Article considérant 64

(64) Les autorités roumaines ont expliqué pourquoi dans la pratique, à l'exception des trois cas signalés au considérant 28, l'ANRE n'a pas fixé les prix contractuels comme il est prévu dans les contrats: ces derniers n'ayant pas été conclus sur le marché réglementé, le prix n'a pas été adapté par l'ANRE. Les autorités roumaines ont également expliqué i) qu'initialement, l'ANRE fournissait au ministère de l'économie et du commerce la fourchette sur la base de laquelle les prix étaient établis; ii) que cette fourchette était fixée sur la base de paramètres techniques clairs et propres aux producteurs de thermoélectricité et iii) que l'ANRE a ensuite mis un terme à cette pratique, qui a ensuite été reprise par le ministère de l'économie et du commerce sur la base de principes similaires à ceux appliqués par l'ANRE.