(66) En ce qui concerne le contrat avec Electrocentrale Deva, les autorités roumaines ont expliqué que, pendant la période visée (2009-2011), Electrocentrale Deva avait également vendu de l'électricité à d'autres clients qu'Hidroelectrica. Il a donc été démontré qu'en 2010 et 2011, Electrocentrale Deva a vendu de grandes quantités d'électricité (comparables voire supérieures) à des clients autres qu'Hidroelectrica à des prix comparables.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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