(67) Dans leurs observations préliminaires sur la décision d'ouvrir la procédure, Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont toutes deux soutenu que les prix contractuels initiaux, de même que leurs modifications ultérieures, ne leur ont conféré aucun avantage, argumentant que ces prix avaient été fixés par l'ANRE et calculés sur la base de leurs coûts de production.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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