(69) Dans la présente décision, la Commission examine si Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont reçu une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (voir le considérant 101) et, le cas échéant, si cette aide pourrait être compatible avec le marché intérieur (voir les considérants 102 à 105).
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.