(72) Aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour établir si un avantage économique qui n'était pas autrement accessible aux conditions du marché a été octroyé à Termoelectrica et Electrocentrale Deva du fait de la conclusion et de l'exécution des contrats, il convient de déterminer quels étaient les prix aux conditions du marché en Roumanie pendant la période de 2009 à 2011 pour des transactions similaires.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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