Article considérant 73

(73) À cet égard, contrairement à la position préliminaire adoptée par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, l'enquête a révélé que les conditions et la durée des contrats d'approvisionnement en électricité conclus sur le marché OPCOM-PCCB ne sont pas suffisamment similaires à celles des contrats en cause, notamment en ce qui concerne la durée et les conditions sur mesure négociées bilatéralement (voir les considérants 18, 23 à 25, 39 et 40). Sur des marchés de l'électricité efficaces, caractérisés par une liquidité et des instruments à terme adéquats qui permettent de prévoir les prix des futures livraisons d'électricité, les prix au comptant constituent une bonne indication ou estimation des prix du marché pouvant servir de référence pour apprécier les niveaux de prix dans des contrats particuliers. Cependant, en l'espèce, compte tenu de la proportion encore relativement élevée de la demande servie à des tarifs réglementés en Roumanie en 2009, de la liquidité limitée des plateformes d'échanges OPCOM pendant la période 2009-2011 et du fait que les échanges d'électricité gérés par OPCOM ont été désignés comme constituant un marché en cause faisant l'objet d'un abus de position dominante (voir les considérants 34 à 40), il convient de se fonder sur des éléments de référence appropriés autres que les prix sur le marché OPCOM-PCCB pour apprécier l'existence éventuelle d'un avantage économique par rapport aux prix du marché.