(74) Néanmoins, à cet égard, ni la similitude entre les prix contractuels et les prix payés par les acheteurs autres qu'Hidroelectrica ni la justification basée sur les coûts mise en avant par la Roumanie et les bénéficiaires (voir les considérants 66 à 68) n'indique de manière valable que les conditions et les prix contractuels en cause étaient conformes aux conditions du marché.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.