Article considérant 75

(75) En effet, les prix payés par Hidroelectrica à Electrocentrale Deva entre 2009 et 2011 étaient similaires aux prix payés par d'autres sociétés de distribution d'électricité, publiques ou privées, qui achetaient de l'électricité à Electrocentrale Deva. Cependant, ces transactions avaient lieu entre Electrocentrale Deva et des sociétés de distribution d'électricité qui vendaient l'électricité aux ménages et aux petites entreprises sur le marché de détail à des prix et des conditions réglementées (voir le considérant 34). Hidroelectrica achetait de l'électricité sur le marché de gros pour la revendre sur le marché de détail concurrentiel à des clients industriels ou à des négociants. Les prix et les quantités sur ce marché n'étaient pas réglementés et les acheteurs pouvaient s'abstenir d'acheter auprès de vendeurs chers, comme Termoelectrica et Electrocentrale Deva, et choisir le fournisseur le moins cher, indépendamment de ses coûts de production. Ainsi, même si les prix étaient similaires et dans l'hypothèse où les ventes de Termoelectrica et Electrocentrale Deva sur le marché réglementé leur permettaient de récupérer les coûts, les prix payés par les sociétés de distribution d'électricité à Termoelectrica et Electrocentrale Deva ne sont pas comparables aux prix payés par Hidroelectrica sur le marché libre concurrentiel et ne peuvent constituer une référence valable pour ces prix.