(76) De même, la justification des coûts mise en avant par Termoelectrica, Electrocentrale Deva et les autorités roumaines explique seulement pourquoi les prix auxquels Termoelectrica et Electrocentrale Deva étaient en mesure de vendre sans perte étaient élevés. Cette justification n'établit pas que ces prix étaient conformes aux prix du marché déterminés dans des conditions concurrentielles comme celles dans lesquelles Hidroelectrica aurait dû conclure et exécuter les contrats, si ceux-ci devaient être considérés comme ne comportant aucune aide d'État.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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