Article considérant 77

(77) Afin d'établir si les prix contractuels étaient conformes aux conditions du marché en Roumanie, il convient de les comparer avec les conditions tarifaires en vigueur pour les autres contrats négociés bilatéralement sur le marché libre à l'époque des contrats en cause. La Commission a utilisé les données fournies par les autorités roumaines, estimant qu'il s'agissait de la meilleure source d'éléments de preuve disponible pour reproduire les conditions du marché en Roumanie (voir les considérants 42 à 45). Comme il est indiqué au considérant 45, aucun contrat à long terme conclu ou en vigueur en 2009 ne reproduit les caractéristiques des contrats en cause. Par conséquent, la Commission a procédé à une analyse économétrique afin d'estimer un prix de référence basé sur les contrats d'électricité contemporains des contrats en cause tout au long de la période visée. Une description technique détaillée de l'analyse économétrique et les résultats de celle-ci figurent à l'annexe.