(79) Il ressort de cette analyse que, sur la base des prix de référence et selon des hypothèses prudentes, les prix appliqués par Termoelectrica à Hidroelectrica étaient supérieurs aux prix du marché. En tenant dûment compte du fait que la comparaison porte sur des transactions de vente en gros pour les contrats, d'une part, et des contrats au détail, de l'autre, en ajoutant une marge de détail de 5 %, correspondant à la marge moyenne appliquée par les négociants sur le marché roumain, l'écart avec les prix du marché est de 18,8 RON/MWh en 2010 et 19,8 RON/MWh en 2011 pour Termoelectrica et de 17,5 RON/MWh en 2010 et 13,9 RON/MWh en 2011.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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