(80) L'analyse économétrique indique à première vue que les contrats en cause ont conféré à Termoelectrica et Electrocentrale Deva un avantage économique par rapport aux conditions du marché. Cependant, le simple fait que, selon les estimations, les prix contractuels étaient supérieurs aux prix de référence pour des contrats similaires ne suffit pas à établir que ces contrats n'auraient pas été conclus et maintenus en vigueur par un opérateur de marché agissant à la place d'Hidroelectrica. Des raisons objectives peuvent encore empêcher de considérer que des niveaux de prix élevés confèrent à eux seuls un avantage économique par rapport aux conditions du marché aux vendeurs d'électricité. Il est donc nécessaire que des éléments de preuve supplémentaires concernant des prix supérieurs aux conditions du marché corroborent la fiabilité des résultats de l'analyse économétrique.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.