(81) À cet égard, il convient d'établir si Hidroelectrica s'est comportée de manière comparable à un opérateur privé se trouvant dans une situation similaire (le «critère de l'opérateur en économie de marché»). La Commission a donc examiné si un opérateur privé, dans une situation similaire, se serait comporté de la même manière qu'Hidroelectrica l'a fait lorsqu'elle a conclu et maintenu les contrats. Dans ce contexte, les circonstances décrites ci-après aux considérants 82 à 85 concernant la conclusion et l'exécution des contrats sont pertinentes.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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