Article considérant 84

(84) À cet égard, l'enquête n'a pas permis d'expliquer pourquoi Hidroelectrica avait accepté d'acheter la totalité de la production de la centrale de Termoelectrica à Paroseni (voir le considérant 24). Un engagement d'acheter la production d'une centrale, quel qu'en soit le volume, pendant dix ans est un indice solide indiquant que les contrats n'étaient pas nécessaires pour qu'Hidroelectrica puisse respecter ses propres obligations contractuelles d'approvisionnement. Cette conclusion a en outre été confirmée par la Roumanie (voir le considérant 63). Au contraire, la nécessité de soutenir l'exploitation onéreuse et non-concurrentielle des deux entreprises et des mines de charbon qui les fournissaient a été mise en avant par les directeurs de Termoelectrica (voir le considérant 20) et d'Electrocentrale Deva (voir le considérant 21) auprès du ministre responsable comme étant la raison pour laquelle Hidroelectrica devrait conclure les contrats.