(86) Ainsi, en concluant et en maintenant les contrats, Hidroelectrica ne s'est pas comportée comme un opérateur en économie de marché. En conséquence, cet élément appuie également de manière qualitative le résultat de l'analyse économétrique indiquant que les contrats conféraient à Termoelectrica et Electrocentrale Deva un avantage économique qui ne serait pas accessible autrement aux conditions du marché.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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