(87) Les données communiquées par les autorités roumaines ne couvraient pas de contrats à long terme prévoyant exactement les mêmes conditions en matière de quantité et de durée. À défaut d'une référence précise pour établir les «conditions du marché», la Commission a dès lors comparé, pour chaque année, les prix contractuels payés par Hidroelectrica aux prix les plus élevés appliqués en Roumanie entre 2009 et 2011 dans les contrats de vente au détail à long terme communiqués par la Roumanie (voir les considérants 42 à 45).
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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