(92) Pour être considérée comme une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, une mesure doit être financée, directement ou indirectement, au moyen de ressources d'État et doit être imputable à l'État.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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