(93) Comme il est démontré au considérant 11, Hidroelectrica est directement contrôlée par l'État roumain. Par conséquent, les ressources sacrifiées par Hidroelectrica équivalent à des ressources d'État abandonnées par la Roumanie. L'État roumain nomme également les directeurs au conseil d'administration. En outre, ces directeurs exerçaient en même temps des responsabilités politiques au sein du ministère qui contrôle la participation de l'État dans Hidroelectrica.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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