Article considérant 94

(94) Il est de jurisprudence constante que la capacité de l'État à contrôler les entités associées à l'octroi de mesures ne justifie pas automatiquement la présomption que les agissements de ces entités sont imputables à l'État. La Cour de justice de l'Union européenne a expliqué la notion d'imputabilité à l'État des décisions portant sur les fonds des entreprises publiques dans l'arrêt Stardust Marine. Les ressources d'une entreprise publique doivent être considérées comme des ressources d'État et les opérations y afférentes sont considérées comme imputables à l'État si ce dernier est en mesure, en exerçant une influence dominante sur ladite entreprise publique, d'orienter l'utilisation de ses ressources.