Article considérant 95

(95) La Cour de justice a donné des indices permettant d'établir l'imputabilité à l'État: l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique, la nature de ses activités, le statut juridique de l'entreprise, l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise ou tout autre indice indiquant une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure. Il convient également de tenir compte, en l'espèce, de l'ampleur des contrats, de leur contenu ou des conditions qu'ils fixent