(98) Ces éléments de preuve directs sont corroborés par la nature déficitaire des achats d'Hidroelectrica et l'absence de logique économique soutenant l'engagement d'acheter la totalité de la production de la centrale de Paroseni (voir les considérants 84 et 85). Les contrats semblent motivés par la situation financière précaire des deux autres producteurs publics et par des considérations sociales relatives à la production de charbon (voir les considérants 20 et 21). Enfin, les trois producteurs d'électricité publics, de même que les mines de charbon détenues par l'État, étaient aux mains et sous la responsabilité de l'État, auquel Termoelectrica et Electrocentrale Deva ont demandé un moyen de financer leurs opérations courantes.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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