(99) Les considérations qui précèdent confirment la conclusion préliminaire formulée par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, à savoir que les contrats et leur exécution n'étaient pas rationnels ni ne constituaient des décisions commerciales indépendantes d'Hidroelectrica, mais résultaient de l'exercice d'une influence dominante par l'État roumain.
Décision (UE) 2015/1877 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1877
RattachementDécision (UE) 2015/1877
Versionacte d'origine du 20/04/2015 (CELEX 32015D1877)
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