Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Europol est considéré comme étant le successeur juridique du fonds en ce qui concerne l'ensemble des contrats qu'il a conclus, des dettes qui lui incombent et des biens immobiliers qu'il a acquis, ainsi que des créances qu'il peut faire valoir à l'égard de tiers.
La présente décision ne porte pas atteinte à la validité juridique des accords conclus par le fonds.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.