Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les membres du conseil d'administration du fonds restent en fonction jusqu'à ce que cet organe ait approuvé le dernier rapport annuel et jusqu'à ce que le rapport de clôture ait été audité par la Cour des comptes européenne.
Après la cessation de fonction des membres du conseil d'administration, leur responsabilité se limite aux cas de négligence grave et de dysfonctionnements graves dans l'exercice de leurs tâches lorsqu'ils étaient en fonction.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.